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ANSR Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection

Feuillet : 1/7 Codif : INS1 Créé le : 25/03/2021 Ind . 1.0

Note d'information

REFERENCES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

  • Loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en république du Bénin ;
  • Décision N°069-2021/PR/P-CS/SP-ANSR/SA du 25 mars 2021 portant régime de déclarations des installations et activités utilisatrices de rayonnements ionisants en République du Bénin

a) « Utilisation», au sens défini pour « Activité » à l’article 2 de la Loi 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin.
b) « Sources de rayonnements » au sens défini à l’article 2 de la Loi 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin. Cela concerne toutes les sources de rayonnements ionisants qu’elles soient exemptées ou non du contrôle réglementaire. Le statut d’exemption d’une source de rayonnements ionisants est de la prérogative de L’ANSR.
c) « Déclaration », au sens défini à l’article 2 de la décision n°69-2021/PR/P-CS/SP-ANSR/SA du 25 mars 2021 portant régime de déclaration des installations et activités utilisatrices de rayonnements ionisants en République du Bénin.