Communiqué relatif à la loi nucléaire

La loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin impose à toute personne physique ou morale menant des activités ou pratiques telles que définies dans la loi susvisée de solliciter une autorisation préalable délivrée par l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection (ANSR) à moins que la pratique ou la source associée ne soit exemptée du contrôle réglementaire. La Décision n°070-2021/PR/P-CS/SP-ANSR/SA du 25 mars 2021 portant régime des Autorisations délivrées par l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection en application de ladite Loi précise les conditions à remplir pour obtenir une telle autorisation. Sont concernés par une telle autorisation les établissements publics ou privés suivants sans limitation : Les établissements de santé ayant des appareils de radiologie dentaire intraorale ou panoramique ; Les établissements de santé ayant des appareils de mammographie ; Les établissements de santé ayant des appareils de radiologie standard et de scanner ; Les établissements de santé ayant des appareils de radioscopie ou d’amplificateur de brillance au bloc opératoire ou dans les services d’imagerie médicale ; Les établissements de santé ayant des appareils d’ostéodensitométrie ; Les établissements de santé ayant des appareils de stérilisation du sang, de produits médicaux et pharmaceutiques ; Les établissements de santé ayant la médecine nucléaire in vivo et in vitro (diagnostic et thérapie) ; Les établissements de santé ayant la radiothérapie ; Les établissements réalisant de la radiographie industrielle sur toutes les formes (vérification de l’étanchéité des soudures et autres) ; Les établissements utilisant des irradiateurs industriels pour des applications précliniques, industrielles, électroniques et de recherche (irradiation de cellule, irradiation alimentaire pour la conservation, irradiation des objets d’arts, élimination d’insectes…) ; Les établissements chargés de réaliser des diagraphies lors des forages ou lors de la détermination des caractéristiques d’une formation géologique ; Les établissements utilisant des jauges de niveaux, de la mesure de densité, mesure de l’humidité, de la mesure d’épaisseur, de la mesure et le contrôle d’émulsions, de la détection de fumées, de l’analyse de l’air, de type fixes ou portables (Sociétés BTP, Brasseries, Cimenteries, Usines…) Les établissements d’enseignement et ou laboratoires de recherche.

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